Fiscalité :
Un nouveau formulaire de reçu de dons aux associations est disponible



Un nouveau reçu fiscal de don est disponible depuis la fin juin.

Il s'agit du formulaire CERFA n° 11580*03.

Il est à remettre par les organismes d'intérêt général à leurs donateurs afin que ceux-ci puissent bénéficier de réductions d'impôts sur le revenu, sur les bénéfices, ou sur l'ISF, selon les conditions prévues par le Code Général des Impôts (CGI - articles 200 et 885-0V bis).


>>> Ce formulaire est disponible en téléchargement sur le site www.legifrance.gouv.fr