Informatique et consommation :
Le refus de la vente liée



Noël arrive, et malgré les promesses politiques, les rayons des magasins restent remplis d'ordinateurs vendus avec un système d'exploitation imposé privant le consommateur de la possibilité de choisir.

Pourtant, cet été, Luc CHATEL, Secrétaire d'État en charge de la Consommation et de l'Industrie, avait promis aux différentes associations défendant les droits des consommateurs « l'affichage du prix des logiciels préinstallés » dès septembre, « afin que les consommateurs aient le choix et puissent se faire rembourser ».

Or, nous ne pouvons que constater que l’on en est encore loin !

Certes, certains fabricants commencent à proposer des procédures de remboursement après achat, mais l'information concrète sur les modalités du remboursement est bien cachée, la démarche est pénible et le résultat reste très aléatoire. La mauvaise volonté des professionnels fait que de plus en plus de particuliers tentent de se faire rembourser par la voie judiciaire, notamment auprès de juridictions de proximité.

Les difficultés rencontrées par les consommateurs pour se faire rembourser montrent qu'à défaut d'être encadré, le remboursement a posteriori ne peut permettre aux personnes lésées d'obtenir réparation : la multiplication des clauses abusives, le non respect des contrats par les constructeurs et la lourdeur volontaire des procédures sont les causes de cet échec.

De plus, le remboursement, s’il indemnise le consommateur lésé, ne met pas fin à la vente liée !

Pour atteindre cet objectif, des solutions opérationnelles existent, notamment l'optionnalité 1 que nous demandons depuis plusieurs années. Il s'agit de vendre les ordinateurs avec plusieurs systèmes d'exploitation intégrés, laissant le choix au consommateur d'activer ceux ou celui ayant sa préférence, voire aucun. Cette procédure a un double avantage : non seulement elle garantit le libre choix des consommateurs, mais elle encourage aussi la concurrence sur le marché des logiciels. Pour un coût infime, elle est compatible avec les souhaits d'une large majorité des consommateurs tels qu'exprimés dans l'enquête du CREDOC discrètement publiée fin 2007.

Alors que ces objectifs sont partagées par Luc Chatel 2 et Éric Besson 3 qui se sont successivement exprimés dans ce sens, l’AFUL, l’April, la CLCV et l’UFC Que Choisir leur demandent d'aller au bout de leur action en mettant fin à la vente liée et en favorisant l’émergence d’un mode de commercialisation compatible avec le libre choix des consommateurs et une saine concurrence.

> À propos de l'AFUL

Association Francophone des Utilisateurs de Linux et des Logiciels Libres, l'AFUL a pour principal objectif de promouvoir les logiciels libres ainsi que l'utilisation des standards ouverts. Ses membres, utilisateurs, professionnels du logiciel libre, entreprises ainsi que d'autres associations, sont issus d'une dizaine de pays ou de régions francophones (France, Belgique, Suisse, Afrique francophone, Québec).

Interlocuteur de nombreux médias, l'AFUL est présente sur nombre de salons, conférences et rencontres. Elle agit notamment activement contre la vente liée (site Non aux Racketiciels, comparatif bons-vendeurs-ordinateurs.info et bons-constructeurs-ordinateurs.info), pour l'interopérabilité (membre de l'AFNOR, participation aux référentiels d'interopérabilité et d'accessibilité de la DGME, site formats-ouverts.org, etc.), intervient sur les problématiques du droit d'auteur ainsi que pour la promotion de l'utilisation de logiciels et ressources pédagogiques libres au sein de l'Éducation nationale.


> À propos de l'April

Pionnière du logiciel libre en France, l'April est depuis 1996 un acteur majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.

L'association est constituée de plus de 3 600 membres utilisateurs et producteurs de logiciel libre dont 162 sociétés ou réseau de sociétés, 107 associations, 3 collectivités locales et 2 départements universitaires.

Pour plus d'informations, vous pouvez vous rendre sur le site Web à l'adresse suivante : http://www.april.org/, nous contacter par téléphone au +33 01 78 76 92 80 ou par courriel à l'adresse contact@april.org.


> À propos de la CLCV

La CLCV (Consommation, Logement et Cadre de Vie), créée en 1952, est l'une des principales associations de défense des consommateurs. Indépendante, elle agit dans tous les domaines de la vie quotidienne, consommation, logement, environnement, pour défendre et faire avancer les droits des consommateurs et usagers. À travers ses 400 associations locales, elle conseille et informe les consommateurs pour les aider à faire valoir leurs droits.

La CLCV est membre du Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) et de Consumers International.


> À propos de l'UFC-Que Choisir

L'UFC-Que Choisir est une association de défense des consommateurs «loi 1901».

Très active sur cette problématique, elle a assigné Auchan, Darty et HP pour vente liée devant le tribunal de Grande Instance.



Notes :

1. 1. L'optionnalité du système d'exploitation et des logiciels, c'est le libre choix dès l'achat, et des solutions simples existent pour cela.

2. 2. Luc Chatel, 2 juillet 2008 : « L’idée, ce serait que l’on mette en place un dispositif où le système d’exploitation, éventuellement installé d’origine, puisse être activé par un simple code remis en magasin ».

3. 3. Éric Besson : Proposition 64 et 65 du plan France Numérique 2012, présenté le 20 octobre 2008.


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