Créé par la loi du 10 mars 2010 (n°2010-241), le service civique offre à toute personne physique, dénommée volontaire, la possibilité de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général auprès d’une personne morale agréée : organismes sans but lucratif de droit français (associations, fondations…) et personnes morales de droit public (régions, départements, communes, établissement public ou une administration de l’Etat).

Le décret du 12 mai 2010 (n°2010-485) précise les modalités de mise en œuvre de ce nouveau dispositif notamment en ce qui concerne l’organisation de l’Agence du service civique, l’indemnisation des personnes volontaires et le régime des cotisations applicables à ces personnes.

Les différentes formes du service civique
  • Le service civique peut prendre différentes formes :http://www.service-civique.gouv.fr/
  • Un engagement de service civique pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans d’une durée continue de six à douze mois donnant lieu à une indemnisation versée directement par l’État.
  • Un volontariat de service civique d’une durée de 6 à 24 mois ouvert aux personnes âgées de plus de 25 ans auprès de personnes morales agréées.
  • Le volontariat international en administration et le volontariat international en entreprise, le volontariat de solidarité internationale, le service volontaire européen qui demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres mais deviennent partie intégrante du nouveau service civique.


Le sort des autres contrats de volontariat
  • Le service civique est une forme d’engagement unifiant les principaux dispositifs actuels de volontariats : le volontariat associatif, le volontariat civil de cohésion sociale et de solidarité, le volontariat civil à l’aide technique, le volontariat de prévention, sécurité et défense civil, service civil volontaire.
  • A titre transitoire, les contrats de volontariat conclus avant le 14 mai 2010 (date d’entrée en vigueur du décret du 12 mai 2010) continuent à s’appliquer jusqu’à leur terme selon les dispositions préexistantes à l’entrée en vigueur du présent décret.


Le contrat de service civique

Le contrat de service civique associant une personne morale agréée à la personne volontaire est un contrat écrit définissant les modalités d’exécution de leur collaboration (lieu et durée de la mission, nature des tâches, montant et modalités de versement de l’indemnité, congés …).

Ce contrat de service civique ne relevant pas des règles du code du travail, n’emporte pas de lien de subordination juridique.

Un organisme de service civique ne peut confier au volontaire des missions qui étaient précédemment exercées :

  • par un de ses salariés dont le contrat de travail a été rompu moins d’un an avant la date de signature du contrat de volontariat
  • par un agent public moins d’un an avant la date de signature du contrat.


Indemnité
  • Une indemnité mensuelle est versée au volontaire sous contrat de service civique.
  • Les montants maximaux et minimaux de cette indemnité sont fixés par le décret du 12 mai 2010.

Pour l’engagement de service civique des jeunes de 16 à 25 ans :

L’Agence de Service et de Paiement (ASP) verse directement l’indemnité forfaitaire mensuelle au volontaire sans transiter par la structure d’accueil (organisme agréé par l’ASC). L’indemnité versée chaque mois est égale à 35,45% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique. Les conditions de versement de cette indemnité pour des missions d’engagement civique effectuées à l’étranger sont fixées par arrêté.

Le montant de cette indemnité peut être majoré de 8,07 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique lorsque la personne volontaire rencontre des difficultés de nature sociale ou financière.

En outre, la personne morale agréée pour accueillir ou mettre à disposition des volontaires sert à la personne volontaire une prestation nécessaire à sa subsistance, son équipement, son logement et le transport. Elle peut être servie en nature, à travers notamment l’allocation de titre-repas du volontaire, ou en espèce.

Le montant minimal mensuel de cette prestation est fixé à 7,43 % de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique.

Pour le volontariat de service civique des personnes de plus de 25 ans :

Les personnes agréées par l’ASP versent directement l’indemnité brute mensuelle au volontaire, en espèce ou en nature. Le montant servi en nature ne peut excéder 50% du montant total de l’indemnité.

Cette indemnité forfaitaire est comprise entre 8,07 et 54,04% de la rémunération mensuelle afférente à l’indice brut 244 de la fonction publique.

Lorsqu’elle est affectée hors du territoire métropolitain, la personne volontaire peut percevoir des prestations servies notamment sous forme d’une indemnité supplémentaire dont le montant est fixé par arrêté.

Protection sociale du volontaire
  • Lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d’outre-mer, la personne volontaire est affiliée au régime général de la Sécurité sociale.
  • Le volontaire est affilié auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ou de la caisse générale de Sécurité sociale dans la circonscription de laquelle il a sa résidence.
  • Cette formalité incombe à l'organisme agréé avec lequel a été conclu le contrat.


Cotisations
  • Les cotisations de sécurité sociale sont prises en charge par la personne morale agréée ou l’organisme agréé qui verse l’indemnité pour le compte de l’agence de service civique.
  • La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladie professionnelle est assurée par le versement de cotisations forfaitaires.
  • La couverture des risques maladie, maternité, invalidité, décès est assurée par le versement d’une cotisation forfaitaire égale à 2,24% du plafond mensuel de la sécurité sociale pour chaque mois civil d’exécution du contrat de service civique.
  • Pour le risque accidents du travail et les maladies professionnelles la cotisation forfaitaire est égale à 0,05 % du salaire minimum pour le calcul de la rente AT. Cette cotisation mensuelle est due pendant la durée du service civique.
  • La cotisation vieillesse est calculée sur le montant réel de l'indemnité versée aux volontaires au taux de droit commun, 16 05 %.
  • La CSG et la CRDS sont dues sur 97 % de l'indemnité versée aux volontaires au taux de 8 %.


Pour en savoir plus, consulter :



Source de l'information :

  • "Le service civique"
  • Publié par : www.urssaf.fr
  • Le : 23/06/2010