Aux termes de l’article L 612-4 du Code de commerce toute association ayant reçu annuellement une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 euros doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe (comptabilité d’engagement) et faire certifier ces comptes par un commissaire aux comptes.

Par ailleurs, depuis la parution du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009, ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site Internet de la direction des journaux officiels dans les trois mois de l’approbation des comptes par l’organe délibérant.

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