Recours aux travailleurs-euses indépendant-es : vigilances !

Auto-entrepreneur-euses ou sociétés commerciales prestataires,… Le recours aux travailleurs-euses indépendant-es pour assurer des cours ou des ateliers est fréquent dans le milieu associatif.

Cependant, l’URSSAF et les juridictions compétentes surveillent de près ces collaborations.

Certains points de vigilance sont à observer pour éviter d’éventuelles requalifications en contrat de travail et sanctions financières ou pénales.

En effet, la distinction entre le contrat de prestation et le contrat de travail est mince : les deux concernent un travail effectué contre rémunération.

C’est l’absence de lien de subordination entre l’association et le-la travailleur-euse qui distingue la prestation du contrat de travail.

Or, la Cour de cassation a récemment considéré qu’un lien de subordination existait lorsque le contrat de prestation, concernant l’intervention d’un animateur sportif prévoyait :

  • La participation obligatoire aux compétitions officielles.
  • La possibilité d’accompagner les tournois et compétitions de haut niveau si la participation au match au nom de l’association était impérative pour l’accompagnant et l’accompagné.
  • Une rémunération horaire pour l’animateur.

Ces éléments créent, selon la haute juridiction, les conditions d’une relation où le-la travailleur-euse reçoit ses ordres de l’association qui fixe sa rémunération.

C’est pourquoi, il est recommandé de déterminer dans le contrat, résultat de la négociation entre les deux parties, les points suivants :

  • Les conditions exactes dans lesquelles le travail sera effectué.
  • Le coût total de la prestation et non de la rémunération du-de la travailleur-euse.



Information publiée par : http://associations.laligue.org

  • Le : 4 Juin 2013
  • Source : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 20 février 2013, 11-26.982, Inédit