Vie associative / Législation

Les obligations administratives des associations évoluent

Publié au Journal officiel du 10 mai 2017, un décret tire les conséquences de l'ordonnance de simplification du 23 juillet 2015 (voir notre article du 27 juillet 2015 "L'ordonnance sur la simplification du régime des associations est parue") concernant le régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité.

En abrogeant les articles 6 et 27 du décret du 16 août 1901, il supprime en particulier l'obligation pour les associations de tenir un registre consignant "les modifications apportées aux statuts et les changements survenus dans l'administration", ainsi que la consignation par le préfet dans un "registre spécial" des autorisations de tutelle qu'il est chargé de notifier aux associations.

Les associations devront désormais "faire connaître dans les trois mois auprès du préfet de département tous les changements survenus dans l'administration et de présenter sans déplacement les registres et pièces de comptabilité, sur toute réquisition du préfet de département".

A travers plusieurs mesures, le préfet de département devient le premier interlocuteur au sein des services de l'Etat pour les associations, notamment en ce qui concerne la procédure de reconnaissance de l'utilité publique.

Le décret contient par ailleurs plusieurs autres dispositions spécifiques relatives aux associations cultuelles, aux fondations d'entreprises et aux modalités de contrôle des organismes effectuant des appels publics à la générosité.

Un chapitre est enfin dédié aux procédures relatives à l'obtention pour une association d'un agrément de l'Etat. Il renvoie à l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Selon ce dernier, pour pouvoir prétendre à un agrément de l'Etat, une association doit "répondre à un objet d'intérêt général", "présenter un mode de fonctionnement démocratique" et "respecter des règles de nature à garantir la transparence financière".

Dans le nouveau texte réglementaire, sont désignées des conditions permettant à l'association de "satisfaire à la condition d'objet d'intérêt général" : la gestion désintéressée et l'absence de but lucratif, l'absence de pratique discriminatoire ou encore le fait de ne pas "se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres". Les critères permettant d'établir le "fonctionnement démocratique" et la "transparence financière" d'une association sont également compilés.

Référence :

  • Décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité, JO du 10 mai 2017.


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