Le dispositif
du chèque emploi associatif a été déployé
progressivement dans différentes villes pilotes (Arras,
Grenoble, Mulhouse, Poitiers) à partir du 1er janvier
2004. Il est étendu à toute la France métropolitaine
à compter du 1er juillet 2004. Les informations ci-dessous
sont rédigées à partir du Flash info de
Juin 2004 du site http://vosdroits.service-public.fr
> Qu'est-ce
que le chèque-emploi associatif ?
C'est un carnet
de chèques permettant à l'employeur de payer un
salarié et d'accomplir les déclarations sociales
liées à son embauche avec le minimum de formalités
et un carnet de volets "identification du salarié"
destinés à la communication des informations relatives
au salarié.
Il est valable
pour tout type d'emploi et tout type d'association, à
certaines conditions.
> Conditions
à remplir par les associations
Les associations
utilisant le chèque-emploi associatif doivent employer
au plus trois équivalents temps plein par année
civile (soit 4 821 heures), le ou les bénéficiaires
du chèque-emploi associatif compris.
Son utilisation
n'est possible qu'avec l'accord du salarié.
> Les formalités
à l'embauche accomplies par l'intermédiaire de
ce chèque sont :
- la déclaration
unique d'embauche (volet "identification du salarié"),
- le contrat de
travail (même volet),
- la déclaration
des éléments nécessaires au calcul des cotisations
de sécurité sociale, d'assurance chômage,
de retraite complémentaire et de prévoyance,
- l'établissement
et la remise d'une attestation d'emploi valant bulletin de salaire.
> Comment
faire la demande ?
L'association
employeur doit d'abord effectuer une demande d'adhésion
auprès de l'établissement teneur de son compte
financier (banque, La Poste, Caisse d'Epargne...). Cette demande
doit être accompagnée d'une autorisation de prélèvement
des cotisations.
Le Centre national
chèque-emploi associatif demandera, après vérification,
à l'établissement financier de remettre le chéquier
à l'association.
> Délivrance
des chèques-emploi associatif
L'établissement
teneur du compte financier de l'association renouvellera ensuite
le carnet selon les règles habituelles de renouvellement
de chéquier.
> Rémunération
du salarié
Sur le chèque
n'apparaît que la salaire net (le calcul des charges étant
effectué par les organismes sociaux).
La rémunération
portée sur le chèque-emploi associatif inclut une
indemnité de congés payés dont le montant
est égal au dixième de la rémunération
totale brute due au salarié pour les prestations effectuées.
> Gestion
du dispositif
Les organismes
de recouvrement du régime général de sécurité
sociale (URSSAF) organisent directement et gratuitement la gestion
du chèque-emploi associatif.
Le Centre national
du chèque-emploi associatif adresse à l'employeur
une facture récapitulant les informations contenues dans
les volets sociaux, le montant des cotisations et la date de
prélèvement sur le compte de l'association.
> Attestations
remises au salarié
Le Centre national
du chèque-emploi associatif adresse au salarié
:
- une attestation
d'emploi (qui vaut bulletin de salaire) à l'issue de chaque
période d'emploi,
- une attestation
annuelle récapitulant les salaires déclarés
par l'intermédiaire de ce dipositif pour sa déclaration
sur le revenu.
Attention ! L'employeur
doit remplir classiquement l'attestation Assedic.
