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Hautes-Alpes
Semaines
nationales d'éducation contre le racisme 2004
> "Et
si on s'la jouait fraternel ?!" |
> DISPOSITIFS
LEGISLATIFS POUR COMBATTRE LE RACISME
ET LES DISCRIMINATIONS
- La loi Gayssot
du 30 juin 1990
interdit de façon générale toute discrimination
fondée sur l'appartenance ou non à un ethnie, une
nation, une race, une religion.
- La loi Pleven
du 1er juillet 1972 modifiée en 1985 pose le principe de l'égalité
professionnelle et interdit ainsi les discriminations à
embauche qu'elles soient raciales, sexistes…
- La convention
n° 111 de l'Organisation internationale du travail (OIT)
s'oppose
aux discriminations en matière d'emploi et de profession
fondées sur la race, la couleur, le sexe, la religion,
les opinions politique, l'ascendance nationale et l'origine sociale
(décret du 17 août 1982).
- Les atteintes
au principe de non-discrimination sont réprimées
sur la base des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal.
- Des dispositifs
plus spécifiques ont également été
mis en place pour protéger les homosexuels :
- Les recommandations
924 (1981) et résolution 756 (1981) relatives à
la discrimination à l'égard des homosexuels prises
par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
- La Commission
Européenne des Droits de l'Homme, décisions
du 17 décembre 1995 et du 4 janvier 1960.
> EN SAVOIR
PLUS :
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