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Communiqué national - 22
avril 2005
> Participation des communes au financement de
l'enseignement privé : La Ligue de l'enseignement et quatre autres
organisations écrivent au Ministre de l'éducation
nationale...
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Monsieur
François FILLON
Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement
Supérieur et de la Recherche
110 rue de Grenelle
75700 PARIS SP 07
PARIS, le 22 Avril 2005
Monsieur le Ministre,
La FCPE, la Ligue de l’Enseignement, le SE-UNSA, le SGEN-CFDT et
le SNUipp-FSU, vous alertent sur les conséquences du projet de
décret portant application à l’enseignement
privé de l’article 89 de la loi relative aux
libertés et responsabilités locales.
Le projet de décret rend obligatoire la participation
financière des communes pour les élèves des
classes élémentaires résidant sur leur territoire,
mais scolarisés dans une école privée sous contrat
d’association située sur une autre commune.
Nos cinq organisations se sont opposées à ce projet de
décret, comme la majorité du CSE, et nous tenons à
vous rappeler les raisons de notre désaccord.
Cette disposition introduit une inégalité profonde en
défaveur de l’école publique. Ainsi, dans certains
cas définis précisément dans les trois derniers
alinéas de l’article 212-8 du Code de l’Education,
une municipalité peut refuser d’assumer les frais de
fonctionnement liés à la scolarisation d’enfants
dans une école publique située hors de sa commune (et
ainsi empêcher l’inscription de
l’élève).
Elle se trouve dans l’impossibilité de le faire pour des
enfants qui s’inscriraient hors de l commune dans une
école privée sous contrat, puisque, pour les
élèves relevant de ces établissements,
l’article 89 de la loi du 13 mars 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales impose aux communes
d’assumer ces dépenses sans la moindre restriction.
Alors que les familles inscrivant leurs enfants à
l’école publique doivent respecter, dans de nombreuses
communes, les contraintes d’une sectorisation scolaire, les
établissements privés et les familles qui leur confient
leurs enfants ont l’entière liberté
d’organiser le flux et la scolarité des
élèves.
La mise en oeuvre du décret, tel qu’il a été
présenté, contribuerait à destabiliser
l’organisation de la carte scolaire des écoles publiques.
Il accentuerait l’inégalité de traitement entre une
école publique qui a vocation à accueillir tous les
enfants en étant soumise à des règles de gestion
très strictes et une école privée qui conserve la
maîtrise de son recrutement et se voit octroyer, une fois de
plus, une plus grande liberté de gestion.
Au moment où notre pays s’apprête à
célébrer le centenaire des lois laïques, soucieuses
de l’avenir de l’Ecole Publique, nos organisations
s’adressent solennellement à vous pour que cette
disposition soit retirée.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Ministre,
l’expression de nos sentiments respectueux.
Georges DUPONT
LAHITTE
Président de
la F.C.P.E.
Jean-Marc ROIRANT
Secrétaire
général de la Ligue de l’Enseignement.
Luc BERILLE
Secrétaire
général du SE-UNSA.
Jean-Luc VILLENEUVE
Secrétaire
général du SGEN-CFDT.
Gilles MOINDROT
Co-secrétaire
général du SNUipp-FSU.
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