DOSSIER "LAICITE"

> Conseil Supérieur de l'Education du 15/01/2004:
La Ligue n'a pas pris part au vote sur le projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité...

Dans un communiqué le Ministère de l'Education Nationale indique que "le Conseil Supérieur de l'Education, réuni ce jeudi 15 janvier, a exprimé un avis favorable sur le projet de loi relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics".

En fait, sur les 70 membres du CSE présents à cette réunion, 16 ont voté pour la loi, 9 contre, 16 se sont abstenus... et 29 ont refusé de participer au vote. Parmi ces derniers, la Ligue de l'enseignement qui a diffusé aux participants le texte ci-dessous...

"La Ligue de l’enseignement ne prendra pas part au vote car elle considère que ce projet le loi n’est pas la réponse appropriée pour faire vivre la laïcité dans notre société.

La Ligue de l’enseignement n’a pas ici à démontrer son attachement historique et profond à la laïcité : nul ne peut penser qu’elle pourrait approuver le laxisme face à des comportements prosélytes, discriminants, sexistes, racistes ou intolérants. Depuis son origine, elle a toujours accompagné les initiatives visant à conforter les valeurs de notre République. Elle a toujours agi pour que l’Ecole favorise l’apprentissage de la citoyenneté dans un esprit laïque pour une véritable démocratie. Elle considère qu’il appartient aux seuls représentants du peuple souverain de définir le modèle de société. Et pourtant, aujourd’hui, nous n’approuvons pas le projet de loi qui nous est soumis.

Après tous les débats des derniers mois sur la laïcité, faire adopter, dans l’urgence, une loi ne concernant que l’Ecole dénature l’importance des questions soulevées. En focalisant exclusivement sur les signes et tenues qui manifestent ostensiblement une appartenance religieuse, le projet de loi donne une importance excessive à un seul aspect des difficultés rencontrées, passe sous silence des problèmes beaucoup plus graves pour le respect de la laïcité de notre République et occulte l’essentiel d’une réflexion pertinente contenue dans le rapport de la Commission présidée par Bernard Stasi comme dans l’intervention du Président de la République.

Pour la Ligue, il est préférable de réaffirmer l’arsenal juridique, dont dispose notre République pour protéger les citoyens des aliénations de toute nature, au lieu de conforter l’opinion publique dans la conviction que notre société est sur la défensive, qu’elle est faible et n’a d’autre solution que de proposer une loi nouvelle pour masquer ses carences dans l’application des lois existantes. Cet arsenal juridique réaffirmé, encore faut-il l’appliquer partout et pour tout le monde : il ne saurait y avoir des zones de non droit dans notre République. Mais, il sera d’autant plus facile de l’appliquer qu’il sera connu, compris et accepté, aussi, si l’on veut faire partager les principes républicains, il faut parallèlement s’attaquer réellement aux injustices sociales et aux discriminations dont sont victimes une partie de la population. S’il est nécessaire de ne pas laisser penser que notre société en général et l’Ecole en particulier laissent au juge le soin de définir la norme, une loi nouvelle n’est pas indispensable. ¨Par contre, il faut une affirmation politique forte pour montrer à notre jeunesse en quoi notre République est porteuse le liberté, d’égalité et de fraternité et lui proposer des formes d’engagement afin qu’elle contribue avec toutes les femmes et tous les hommes de ce pays à construire, ensemble, un destin partagé dans une République démocratique, laïque et sociale.

Une telle ambition doit mobiliser l’Ecole, mais en proposant un projet de loi qui ne concerne que l’Ecole on sous estime la dimension sociale de la question et laisse à penser que l’école est seule concernée par les atteintes à la laïcité.

La formulation proposée du projet de loi, qui sera inévitablement interprétée comme visant essentiellement une seule religion : l’islam, et un seul problème : le port d’un foulard par des jeunes filles, donnera une image brouillée de la laïcité. Cette loi sera probablement perçue plus dans sa dimension d’interdiction que dans celle de protection, donnera des arguments aux prétentions intégristes, favorisera des enfermements communautaires qu’on souhaite combattre et fera des jeunes filles qu’on veut défendre les principales victimes.

Par ailleurs, le projet de loi dispense les Etablissements privés d’une disposition jugée si essentielle qu’elle nécessite une loi. Il se place ainsi en contradiction avec la Loi Debré qui justifie le financement public à des établissements privés en raison de leur concours au service public d’éducation dans le respect de ses règles.

Pour toutes ces raisons, si nous n’approuvons pas le projet de loi, nous pensons nécessaire de s’appuyer sur le débat actuel sur l’avenir de l’Ecole pour confirmer sa fonction émancipatrice fondée sur le nécessaire partage d’une culture démocratique commune, la reconnaissance de la diversité et l’apprentissage du vivre ensemble. Réaffirmer fortement les principes qui ont guidé cette fonction est nécessaire. Développer l’esprit critique est indispensable. Soutenir les chefs d’établissements, les enseignants et l’ensemble du personnel éducatif dans l’accomplissement de cette mission est une obligation.

La célébration de la loi de 1905, si les Services de l’Etat, les organisations associatives et syndicales savent se mobiliser pour faire mieux connaître la loi, son esprit et son actualité, peut largement contribuer à pérenniser en France un modèle de vivre ensemble harmonieux dans le respect des convictions et le faire mieux comprendre à nos partenaires européens. Car, pour lutter contre les enfermements identitaires, donner une image positive de la laïcité par le dialogue et la pédagogie, lutter contre toutes les discriminations, agir pour la justice sociale et l’égalité sont plus efficaces qu’un interdit.

Il nous semble important que le Conseil Supérieur de l’Education Nationale consacre très prochainement une séance à l’examen complet du rapport de la Commission Stasi pour en dégager toutes les conséquences concernant l’Ecole. Parallèlement, une réflexion sur l’ensemble de la vie scolaire, pour que tous les Etablissements aient la volonté et donnent les moyens de faire vivre les Foyers socio-éducatifs ou les Maisons de lycéens, développer la campagne « Envie d’agir » sont de nature à favoriser la compréhension de la laïcité au travers de situations vécues. De même, nous souhaitons un travail collectif sur les contenus et les conditions d’élaboration des règlements intérieurs pour qu’ils soient plus explicites et mieux compris parce qu’ils auraient fait l’objet d’un vrai débat avec les élèves et leurs parents afin de constituer des engagements de tous. De plus, il nous semble nécessaire de revoir ensemble les conditions des médiations possibles, des concours extérieurs aux établissement souhaitables, des modalités de gestion, au niveau de l’Etablissement comme au niveau académique, des éventuels conflits pour un meilleur soutien des Chefs d’Etablissement et de l’ensemble de la communauté éducative.

Pour tout cela, la Ligue de l’enseignement continuera à donner la priorité à une démarche éducative, soucieuse de respecter les élèves, les jeunes filles en particulier, de leur garantir un véritable droit à l’éducation et d’emporter la conviction des élèves et des familles que seule la laïcité républicaine est à même de faire vivre la diversité et la démocratie."

 

 

 

 

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