DECOUVERTE
La charte de pays : fédérer les acteurs locaux
autour d’un projet politique à long terme
Les n°1
et 2 d’ASSOCIATIFS ont présenté la procédure
des Pays, puis les Conseils de développement, instaurés
par la loi Voynet d’orientation pour l’aménagement
et le développement durable du territoire du 25 juin 1999.
Le véritable « pacte » fondateur
du pays est la « Charte de pays ». Questions,
réponses…
> A quoi
ça sert ?
La Charte fédère les collectivités publiques
et les acteurs privés autour d’un projet de territoire.
La loi précise qu’un pays n’est réellement
reconnu, et géographiquement délimité, qu’après
élaboration et approbation de ce document. Matérialisant
le pays, la Charte détermine l’organisation concrète
du territoire pour la mettre en œuvre et formalise les engagements
pris entre les co-signataires.
> Quels
objectifs ?
La Charte s’inscrit impérativement dans un horizon
à long terme. Elle apporte une cohérence d’ensemble
aux initiatives publiques et privées. Elle propose des
orientations fondamentales prennant en compte le territoire dans
ses composantes économiques, sociales, culturelles,
environnementales… Bien sûr, la Charte n’a pas
vocation à tout dire et tout prévoir : elle
fournit du sens et des repères pour l’action.
> Qui l’élabore ?
C’est le fruit d’un large partenariat entre communes
et groupements de communes concernés, conseil de développement,
département et région. Les services de l’Etat
peuvent apporter une contribution technique. Génératrice
de mobilisation collective, la Charte facilite l’implication
de la société civile, permet de décloisonner,
d’établir de nouvelles relations entre les institutions
et les hommes. Elle doit être approuvée par délibération
des communes (ou des groupements de communes) qui composent le
pays. C’est donc un acte d’engagement fort.
> Quels
éléments la composent ?
Elle se compose d’un diagnostic de l’état actuel
du territoire du pays (présentant ses perspectives d’évolution
sur une vingtaine d’années), et d’un document
définissant les orientations fondamentales à dix
ans, détaillant les mesures et modalités d’organisation
retenues, et les dispositifs d’évaluation mis en
œuvre.
> Quel rôle pour l’Etat ?
Le Préfet de Région vérifie que la Charte
répond - dans ses contenus et objectifs - aux définitions
données par la loi et le décret d’application.
Au sein de la conférence régionale d’aménagement
et de développement du territoire (CRADT) le Préfet
formule le point de vue de l’Etat sur plusieurs points :
caractère transversal et interdisciplinaire, choix des
orientations et priorités, cohérence de la stratégie,
moyens humains et financiers mobilisés, progrès
effectif de l’intercommunalité, cohérence
avec les politiques prioritaires de l’Etat…
> Quelle
durée ?
La Charte doit demeurer un document vivant et régulièrement
actualisé. Le décret prévoit la nécessité
d’une révision, au moins tous les dix ans, et plus
fréquemment si nécessaire. La révision s’effectue
dans les mêmes formes que l’approbation. C’est
aussi l’occasion d’évaluer les actions conduites
et de remobiliser les partenaires.
> Pourquoi
la référence au développement durable ?
Le développement durable est un mode de développement
qui entend répondre aux besoins du présent, tout
en préservant les besoins des générations
futures : solidarité, précaution et participation
en sont les maîtres-mots. La Charte est en fait une transposition
du programme « Action 21 » découlant
des engagements pris en 1992 lors de la conférence internationale
de Rio de Janeiro sur l’environnement et le développement
durable. Il s’agit notamment de mettre en place des mécanismes
de consultation de la population afin de parvenir à un
consensus sur les approches globales du territoire et de son
développement. Par un traitement conjoint des enjeux sociaux,
économiques et environnementaux, les mesures retenues
dans la Charte devront contribuer au développement économique,
avec le souci d’en répartir les fruits, notamment
en direction des populations les plus défavorisées.
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