PRATIQUE
Fiscalité associative, mode d'emploi
En matière
de fiscalité associative, la règle qui prévaut
est que les associations ne sont en principe pas soumises aux
impôts dus par les organismes exerçant une activité
commerciale. Mais ce n’est pas si simple...
Pour le législateur,
la décision d’assujettir sous certaines conditions
les associations aux impôts commerciaux relève à
la fois de la volonté de respecter le principe d’égalité
devant les charges publiques et du souci d’éviter
d’éventuelles distorsions de concurrence.
Il en découle
que si une association exerce des activités lucratives
elle doit être soumise aux impôts commerciaux : TVA,
impôt sur les sociétés, taxe professionnelle.
La difficulté
réside généralement dans la manière
d’apprécier si une association peut ne pas être
soumise à ces impôts. Une analyse en trois étapes
est mise en œuvre par les services fiscaux :
- 1 - On examine
si la gestion de l’association est désintéressée.
Si la gestion est intéressée, l’association
est nécessairement soumise aux impôts commerciaux.
- 2 - Si la gestion
est désintéressée, on examine si l’association
concurrence le secteur commercial. Si elle ne le concurrence
pas, et que sa gestion est désintéressée,
elle n’est pas imposable.
- 3 - Si l’association
concurrence le secteur commercial, on examine si elle exerce
son activité selon des modalités de gestion similaires
à celles des entreprises commerciales. Quatre éléments
sont pris en compte, mais leur importance dans l’appréciation
de la « commercialité » n’est
pas la même. On étudie selon un ordre décroissant
: le « Produit » proposé par l’association,
le « Public » qui est visé, les
« Prix » qu’elle pratique et la « Publicité »
qu’elle fait (règle des « 4 P »).
Ce n’est donc que si elle exerce son activité selon
des méthodes similaires à celles des entreprises
commerciales que l’association sera soumises aux impôts
commerciaux de droit commun.
- En savoir
plus :
FOL 04 / ADELHA
Direction des services fiscaux de votre département
www.minefi.gouv.fr
