LEGISLATION
Nouvelle "loi rurale", nouvelle "loi montagne"
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche
et des affaires rurales a récemment présenté
un projet de loi relatif au développement des territoires
ruraux.
Sans surprise,
ce projet de loi - d’inspiration très libérale
- comporte un ensemble de mesures destinées avant tout
à développer l'activité économique :
zones de revitalisation rurale, activité agricole, tourisme,
mutualisation de l'emploi entre différents employeurs,
pluriactivité, formation professionnelle des travailleurs
saisonniers...
Dans le but de
« renforcer l'attractivité des territoires
ruraux », le projet inclut des dispositions fiscales
visant à augmenter l'offre de logements par la rénovation
du patrimoine bâti.
Des mesures relatives
au développement des maisons de services publics ou à
l’installation des professionnels de santé sont également
avancées.
La forêt,
les espaces pastoraux, et les zones humides bénéficient
de diverses incitations fiscales alors que de « meilleurs
équilibres entre activités agricoles ou sylvicoles
et pratiques cynégétiques » sont
également recherchés.
Le Gouvernement
souhaite en profiter pour procéder à une « actualisation
des dispositions de la loi du 9 janvier 1985, relative au développement
et à la protection de la montagne » afin
- souligne-t’il - de prendre en compte « les
politiques de décentralisation, et la diversité
des territoires de montagne ». Ainsi, des évolutions
notables de la législation devraient « faciliter
l’implantation de nouvelles unités touristiques »
...dans des zones naturelles sensibles jusqu’alors protégées
!
Ce projet de
loi traduit à l’évidence la volonté
d’un transfert très conséquent de compétences
de l’Etat vers les Conseils généraux. Ceux-ci
vont devoir assumer de plus en plus de missions... sans obtenir
de garanties précises en matière de transferts
budgétaires correspondants !
On ne manquera
pas de s’interroger sur les effets de ces nouvelles orientations
voulues par le Gouvernement, qui tendent à sacrifier sur
l’autel de l’économie la protection de l’environnement...
tout autant que celle des hommes.
Une politique
de « développement durable des territoires ruraux
» peut-elle faire l’impasse sur les questions sociales,
d’éducation, de lutte contre les différentes
formes d’exclusion ?
Les citoyens
peuvent-ils admettre, qu’au détour d’un simple
texte de loi, l’Etat se démette de son indispensable
rôle d’acteur et de garant de la solidarité
nationale ?
