Associatifs n° 24 - Septembre 2004

PROCEDURES
Le C.D.V.A., qu'est-ce que c'est ?

Un décret portant le n° 2004-657, et datant du 2 juillet 2004, vient d’instituer un Conseil du Développement de la Vie  Associative (CDVA) succédant au défunt FNDVA...

Ce nouvel organisme a pour objet principal de gérer les crédits publics de formation dévolus aux bénévoles associatifs. Quelques extraits du texte fondateur...

Selon l’article 1 du décret ce conseil a pour mission :

(1) De proposer les priorités au  ministre en charge de la vie associative dans l'attribution aux associations de subventions destinées (a) A titre principal au financement d'actions de formation tournées vers la conduite du projet associatif, au bénéfice des bénévoles responsables élus, responsables d'activités ou adhérents (b) A titre complémentaire à la réalisation d'études ou d'expérimentations de nature à contribuer à une meilleure connaissance de la vie associative et à son développement ;

et (2) D'instruire les demandes de subvention présentées au niveau national par les associations en vue de la réalisation de projets dans les domaines énumérés au (1) ci-dessus et de donner un avis sur ces demandes.

En outre le CDVA doit être consulté sur les modalités de la déconcentration voulue par le Gouvernement.

Il participe à son évaluation,  notamment dans le cadre d'un compte rendu synthétique élaboré chaque année.

Dans son article 2, le décret précise la composition du CDVA :

Ainsi, il est présidé par le ministre en charge de la vie associative ou son représentant, et il comprend :

(1) Le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale ou son représentant ;

(2) Un représentant désigné par chacun des neuf ministres suivants : le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé de l'éducation nationale, le ministre chargé de l'intérieur, le ministre chargé de la culture, le ministre chargé de l'agriculture, le ministre chargé de l'environnement, le ministre chargé de la ville, le ministre chargé de la jeunesse et des sports et le ministre chargé du tourisme ;

(3) Huit représentants associatifs et leurs suppléants nommés pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition de la Conférence Permanente des Coordinations Associatives ;

(4) Trois personnalités qualifiées nommées pour une durée de trois ans renouvelable sur proposition du Conseil National de la Vie Associative.

• En savoir plus :
  Décret n° 2004-657 du 2 juillet 2004 instituant un conseil du développement de la vie associative publié au J.O n° 155 du 6 juillet 2004, page 12235, texte n° 15

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