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Associatifs n°
24 - Septembre 2004 |
PRATIQUE
Lotos associatifs : une nouvelle législation
La
loi 2004-204 du 9 mars 2004 est venue modifier les dispositions de la
loi du 21 mai 1836 « portant prohibition des
loteries ». Elle assouplit les exceptions,notamment en matière d’organisation de lotos, mais les sanctions en cas d’infractions sont renforcées...
Dans le n° 13 d’Associatifs (mars 2003) , nous rappelions
que la législation en vigueur posait le principe
général d’interdiction des loteries, des « dérogations » étant prévues - et strictement encadrées - en ce qui concerne l’organisation de lotos.
Avec cette nouvelle loi, des principes plus souples voient le jour : l’organisation doit toujours avoir lieu « dans
un cercle restreint et uniquement dans un but social, culturel,
scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale ».
Mais la loi évolue, précisant que ces lotos doivent se caractériser « par des mises de faible valeur, inférieures à 20 euros ».
Comme auparavant, les lots « ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes d’argent ni être remboursés », mais - et c’est nouveau - « ils peuvent néanmoins consister dans la remise de bons d’achats non remboursables ».
Autre évolution importante : la valeur marchande maximale de chacun des lots n’est plus plafonnée à 400 euros.
Mais attention : les associations qui enfreignent les textes sont dorénavant passibles de lourdes peines !
La violation des interdictions peut être punie de deux ans
d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amendes, entraîner la
confiscation du matériel et la fermeture temporaire ou définitive des locaux ayant servis à commettre l’infraction.
Les personnes morales peuvent également être déclarées responsables pénalement.
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