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> N° 25 - Octobre / Novembre 2004 PRATIQUE Dissoudre son association ?

La fin d’une association fait partie de sa vie ! Cet acte est validé à l’occasion d’une procédure dite de « dissolution ». Sauf cas particulier, il n'y a pas d’obligation, ni de règle légale, à respecter pour en décider...

Généralement, la dissolution est prononcée par l'ensemble des membres de l’association, réunis en assemblée générale extraordinaire. Plusieurs cas peuvent la motiver. Elle peut être volontaire, de par le choix de ses adhérents, pour un motif leur appartenant. Elle peut aussi être statutaire, si l'association a été constituée pour une durée limitée ou si son but statutaire a été atteint. Dans d’autres cas - plus douloureux - elle peut être judiciaire ou administrative, prononcée par le ministère public ou l’administration, en raison de fautes relevant du droit pénal ou d’activités contraires aux lois de la République. Elle peut enfin résulter de difficultés économiques, conduisant un tribunal à prononcer la liquidation des biens de la structure.

Pour décider de la liquidation on se reporte aux dispositions prévues par les statuts, ou bien on a recours à l’assemblée générale extraordinaire
chargée de désigner parmi ses membres un ou
plusieurs liquidateurs. A défaut, il appartient au juge de nommer un curateur. Liquidateur ou curateur ont pour mission de clore les activités en cours, dresser un inventaire des biens, recouvrer les créances et régler les dettes en réalisant tout ou partie de l’actif. Si après le règlement de toutes les dettes il reste un actif, une dévolution a lieu en direction d'associations ayant des buts similaires. La personnalité morale de l’association disparaît une fois le transfert des biens définitif.

Il est préférable de déclarer la dissolution à la Préfecture qui se chargera de la publication (gratuite) au Journal Officiel.

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