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> N° 27 - Avril 2005 PRATIQUE Dons aux associations et réductions d'impôts

Les contribuables ont la possibilité de déduire de leur impôt sur le revenu leurs dons à des associations. Comment ça marche ?

Le montant de la réduction d'impôt dépend de l'organisme bénéficiaire du don. Ainsi, un don versé à un organisme d'aide aux personnes en difficultés permet - à compter de l’exercice fiscal 2005 - d’obtenir une réduction d’impôts de 75% du
montant du don, dans la limite de 470 euros par an, et de 20% du revenu imposable.

Les dons aux organismes d'intérêt général ou reconnus d'utilité publique ouvrent droit à une réduction d'impôt de 66%, également dans la limite de 20% du revenu imposable.

Lorsque le montant total des dons versés est supérieur à 20% du revenu imposable, il est possible de reporter l'excédent sur cinq années, avec les mêmes barèmes de réduction d'impôts.

Pour bénéficier de la réduction il faut joindre à la déclaration de revenu le reçu fiscal produit par les associations. En cas de déclaration des impôts par internet il faut seulement le conserver en cas de contrôle.

Les associations délivrent à leurs donateurs un récépissé, intitulé « reçu dons aux œuvres », selon le formulaire administratif type (cerfa n° 11580*02). Afin de s’assurer qu’elles sont bien susceptibles de délivrer de tels récépissés, les associations doivent en faire la demande préalable auprès des services fiscaux. C’est le décret n° 2004-692 qui précise les modalités de cette demande. Il est complété par une instruction fiscale, datant du 19 octobre 2004, qui précise les renseignements à apporter. La demande doit être adressée (par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception) à la direction départementale des services fiscaux.

 

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