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> N° 28 - Mai 2005 PRATIQUE Les agréments, qu'est-ce que c'est ?

L’agrément est une forme de reconnaissance, accordée par un ministère. Il permet de bénéficier de certains avantages, et s’avère obligatoire pour exercer certaines activités.

Les associations bénéficiaires d’un agrément doivent accepter un contrôle de la part de l’administration qui a délivré l’agrément, lequel peut être suspendu ou supprimé en cas de non respect des conditions requises, ou de changement de nature dans les activités de l’association.

Les modalités de demandes, d’attributions et d’évaluations des agréments varient selon les organismes qui les attribuent. Dans tous les cas, ils font l’objet d’une demande explicite de la part de l’association, soit auprès du Préfet du département du siège social de l’association, soit directement auprès de l’administration centrale concernée.

Parmi les agréments les plus courants, citons ceux délivrés pour les associations sportives, de jeunesse et d’éducation populaire, de tourisme, de protection de la nature et de l’environnement, de services aux personnes...

Les pouvoirs publics conditionnent souvent l’attribution d’un agrément à la présence de certaines dispositions statutaires (fonctionnement démocratique de l’association, transparence financière, parité hommes-femmes, non discrimination des publics...), à l’existence de l’association depuis plusieurs années, à la justification de garanties financières ou à la qualification des personnels.

Ces agréments permettent, dans certains cas, de bénéficier d’avantages supplémentaires par rapport au droit commun : accès à des subventions, possibilité de se constituer partie civile dans le cadre d’actions en justice, participation à des instances de concertation avec les pouvoirs publics...

 

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