Associatifs - N° 29 - Septembre 2005 - Encore du nouveau pour les vide-greniers !

Le Gouvernement a procédé dans le courant de l’été à une modification de la législation applicable aux vide-greniers.

Ce nouveau texte a, semble-t’il, été adopté sous la pression de professionnels de la vente d'objets d'occasions, qui affirment ne pas supporter la concurrence déloyale de vendeurs professionnels non déclarés (ne payant donc ni charges, ni impôts, et n'assurant que très peu de garanties sur les objets vendus), ni la « concurrence » tout aussi déloyale des particuliers (!)

Le nouveau texte de loi (Loi nº 2005-882 du 2 août 2005 - article L310-2) est donc paru au Journal Officiel du 3 août 2005 sous la forme d’une « discrète » modification introduite dans le code du commerce.

Il indique notamment « Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer aux ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés deux fois par an au plus, à condition qu'ils aient leur domicile ou leur résidence secondaire dans la commune, l'intercommunalité ou l'arrondissement départemental ».

Et le même texte précise « Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat ».

Le texte se veut précis, mais outre le fait qu’il va falloir attendre ce fameux décret du Conseil d’Etat pour en savoir plus, on reste assez perplexe sur les moyens dont va pouvoir se doter l’Etat pour vérifier qu’il n’y aura effectivement que deux vide-greniers par an assurés par chaque citoyen, et pour vérifier le lieu d’habitation des participants : entre résidence principale et résidence secondaire, entre commune et intercommunalité voilà du travail en perspective dans les Préfectures et Sous-Préfectures pour établir et interconnecter les fichiers nécessaires au contrôle ! A suivre...